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Signez le code de conduite

« Le code de conduite permet de lutter de manière efficace, peu coûteuse et transparente contre les pratiques commerciales présumées déloyales. Ce système volontaire a été mis en place afin de soutenir les entreprises de la chaîne agroalimentaire. »

Comment adhérer ?

Le code de conduite est ouvert à toutes les entreprises (quelle que soit leur taille) actives au sein de la chaîne agroalimentaire (producteurs d’aliments composés pour animaux, agriculteurs, grossistes, producteurs, distributeurs). Il n’est pas destiné aux sous-traitants ni aux entreprises de support telles que les entreprises logistiques ou d’emballage. Le document de souscription doit être complété par un responsable de l’entreprise habilité à engager valablement l’ensemble de l’entreprise.

L’engagement est pris :

  • pour les membres de l’APFACA, de FEVIA et de COMEOS : individuellement
  • pour les membres de Boerenbond, ABS, FWA, UNIZO et UCM : collectivement, par le biais de ces fédérations

Règles d’application pour les PME membres de FEVIA, COMEOS, APFACA

Les noms de l’ensemble des membres ayant signé le code de conduite seront communiqués à la Supply Chain Initiative européenne par leur fédération.
Ces membres seront repris parmi les signataires de la Supply Chain Initiative européenne et bénéficieront de la protection garantie par celle-ci.

Le formulaire doit être signé par une personne habilitée à représenter l’entreprise.

Le formulaire prévoit également la possibilité de désigner une personne de contact interne pour le suivi administratif et/ou une personne de contact pour le règlement des litiges.

Dans le cas d’une PME, ces trois fonctions peuvent être exécutées par une seule et même personne. La plupart du temps, c’est le chef d’entreprise lui-même qui exerce ces trois fonctions.

Vous pouvez toutefois désigner d’autres personnes, le suivi administratif et le règlement des litiges pouvant également être gérés par une seule personne en interne. À vous de voir.  
Les PME qui souscrivent au code de conduite belge ainsi qu’à la Supply Chain Initiative européenne seront invitées à compléter une enquête (5’) chaque année.

Règles d’application pour les grandes entreprises (GE)

Nous sommes convaincus que toutes les grandes entreprises voudront profiter de la protection garantie par la Supply Chain Initiative et le code de conduite belge.
Nous demandons dès lors aux GE de souscrire à la Supply Chain Initiative par le biais du site web www.supplychaininitiative.eu.

Les responsables des fédérations belges seront automatiquement avertis de votre souscription et ajouteront alors le nom de votre entreprise à ceux des signataires du code de conduite belge. Vous pourrez ainsi profiter de l’ensemble du système tel que décrit ci-dessus.

La signature implique un certain nombre d’engagements. En signant, les entreprises :

  • s’engagent à organiser une formation afin de garantir la conformité de l’entreprise aux recommandations du code de conduite belge/de la Supply Chain Initiative européenne. Les principaux membres concernés devront déjà avoir été formés au moment de la souscription, les autres pas forcément ;
  • certifient qu’elles sont disposées à appliquer les différentes méthodes de règlement des litiges prévues dans le code de conduite belge/ la Supply Chain Initiative européenne ;
  • reconnaissent que les menaces constituent une infraction au code de conduite belge/ la Supply Chain Initiative européenne ;
  • s’engagent à informer leurs partenaires commerciaux de leur souscription au code de conduite belge/ la Supply Chain Initiative européenne (ou le mentionnent sur leurs contrats, sur leur papier à lettres, leurs templates, leur site web, leurs courriers officiels, au choix…) ;
  • font savoir qu’elles ont désigné une ou plusieurs personnes de contact pour le suivi administratif et le règlement des litiges. Ces fonctions peuvent être exécutées par une seule ou plusieurs personnes ;
  • s’engagent à répondre à l’enquête annuelle portant sur l’application du code de conduite/de la Supply Chain Initiative (5’ survey).
Personne de contact suivi administratif : toute entreprise signataire est tenue de désigner une personne de contact pour l’ensemble des actions de suivi telles que le contrôle.

Personne de contact règlement des litiges : toute entreprise signataire est tenue de désigner une personne de contact pour le traitement des plaintes. Cette personne ne doit pas être impliquée dans les négociations commerciales et sera chargée de répondre à toutes les questions relatives au règlement des litiges.

Se retirer

Pour que votre nom soit retiré de la liste des signataires, il vous suffit d’en faire la demande au responsable de votre fédération par e-mail ou par courrier.