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Règlement des litiges : que dit le texte du code de conduite ?

Règlement des litiges nationaux

Infractions aux principes de bonnes pratiques

Les dispositions suivantes sont applicables en cas de litige concernant une prétendue violation des principes de bonnes pratiques. Une distinction est faite entre litiges individuels et agrégés.

Litiges individuels

Les plaignants sont supposés déployer tous les efforts raisonnables afin de recourir d’abord aux procédures les plus faciles, rapides et moins coûteuses en vue de résoudre Ieurs conflits. Le plaignant peut choisir la méthode de résolution du conflit. Les méthodes suivantes, par ordre croissant de complexité, rapidité et coût, sont envisageables :

  • Négociation commerciale
  • Options contractuelles
  • Résolution interne de conflits
  • Médiation/arbitrage exigeant l’autorisation des deux parties
  • Méthodes « juridictionnelles ».

Les acheteurs et les fournisseurs optent résolument pour le modèle de concertation comme stratégie de résolution de différends dans les relations réciproques.

Litiges agrégés

Les membres des organisations partenaires ayant signé le code de conduite peuvent soumettre les litiges survenus dans le cadre de leur activité quotidienne au responsable de leur fédération. 

Le responsable de chacune des fédérations peut inviter le Comité à analyser un différend concernant une infraction sérieuse aux principes affectant plusieurs de ses membres. Le Comité suivra dans son évaluation le principe de base « appliquez ou expliquez » (« comply or explain »). « Appliquez ou expliquez » signifie que tant les acheteurs que les fournisseurs peuvent – dans leur « déclaration de relations équitables entre fournisseurs et acheteurs » – prévoir des dérogations  aux recommandations de ce code pourvu qu’ils clarifient leur politique en la matière. 

De tels litiges peuvent être portés à la connaissance du responsable de la fédération du plaignant par courrier, e-mail ou oralement.

Traitement des plaintes individuelles par le Comité

Le Comité traite les plaintes individuelles en cas d’infraction aux exigences des procédures. (exemples de telles infractions : dans le cas d’une PME ou d’une GE, aucune personne de contact communiquée ; dans le cas d’une GE, aucun responsable désigné pour la réception des plaintes ou absence de procédure de traitement des plaintes).

De telles plaintes peuvent être portées à l’attention du responsable de la fédération du plaignant par courrier ou e-mail. 

Règlement des litiges transfrontaliers

Les litiges transfrontaliers sont également traités. S’il s’agit d’un litige agrégé, j’en fais part à ma fédération qui soumet le dossier au Comité de gouvernance du code de conduite belge, lequel le transmettra à son tour au Groupe de gouvernance européen, qui examinera la plainte et rendra des avis et interprétations.