Contexte juridique

La Concertation chaîne est une initiative privée qui vise à améliorer et à renforcer la collaboration au sein de la chaîne agroalimentaire. Les parties signataires attachent une grande importance à un partenariat solide dans la chaîne, fondé sur les trois piliers du développement durable (économique, écologique et social).

L’initiative vise également à soutenir la bonne application et le renforcement de la législation existante, en particulier :

• La directive (UE) 2019/633 du 17 avril 2019 relative aux pratiques commerciales déloyales dans les relations entre entreprises au sein de la chaîne d’approvisionnement agricole et alimentaire, telle que transposée par la loi du 28 novembre 2021 et intégrée dans le livre VI du Code de droit économique.
• La législation B2B relative aux clauses abusives, également intégrée dans le livre VI du Code de droit économique, qui est applicable depuis 2020 aux contrats entre entreprises.

Par un dialogue constructif et le partage de bonnes pratiques, nous souhaitons contribuer à une meilleure compréhension et à une application plus efficace de ces règles, dans l’intérêt de tous les partenaires de la chaîne concernés.