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Mise en application du code de conduite et fonctionnement
Le code prévoit la création d’un "Comité de Gouvernance" chargé de veiller au respect des procédures
Le Comité se compose de représentants des organisations qui ont souscrit au code de conduite.
| ABS | Hendrik Vandamme |
| BABM | Walter Gelens |
| Boerenbond | Pieter Verhelst |
| BFA | Katrien D'hooghe |
| COMEOS | Nathalie De Greve |
| FEVIA | Bart Buysse |
| FWA | Valentine Huys |
| Unizo | Frank Socquet |
Les compétences du Comité de Gouvernance
Le Comité de gouvernance:
- Traite les litiges relatifs à des infractions présumées aux principes du code de conduite ;
- élabore les procédures à suivre en matière de préavis d’action et de soumission et règlement de litiges ;
- évalue la recevabilité des plaintes déposées ;
- Fournit chaque année un aperçu des entreprises affiliées ;
- Rédige un rapport annuel concernant les litiges qui lui ont été soumis. Et ce, de manière générique, sans mentionner les noms individuels ;
- Propose d’éventuelles adaptations du code de conduite.
