Plaintes/litiges nationaux

Comment procéder ?

1. Nous vous conseillons de toujours faire part de cette plainte au responsable de votre fédération ou au président du Comité de gouverance, qui l’analysera et déterminera s’il s’agit d’un cas individuel ou non.
2. Si tel n’est pas le cas, le responsable transmettra la plainte au Comité, qui l’analysera à son tour.
3. Et/ou suivez les règles fixées dans le code de conduite en matière de litiges individuels (cliquez ici pour la procédure de règlement des plaintes/litiges individuels).

Litiges transfrontaliers

Vous souhaitez introduire une plainte concernant le respect des principes des relations commerciales équitables par l’un de vos partenaires commerciaux (fournisseur ou acheteur) à l’étranger.

Comment procéder ?

1. Nous vous conseillons de toujours faire part de cette plainte au responsable de votre fédération ou au président du Comité de gouverance.
2. Le responsable de votre fédération examinera la plainte et déterminera s’il s’agit d’un cas individuel ou non.
3. Si tel n’est pas le cas, le responsable de votre fédération soumettra la plainte au Comité (belge) pour analyse. Ce dernier transmettra à son tour le dossier au groupe de gouvernance européen. Ce dernier examinera la plainte et remettra un avis à ce sujet.
4. Et/ou suivez les règles fixées dans le code de conduite en matière de litiges individuels (cliquez ici pour la procédure de règlement des plaintes/litiges individuels).