Informations de base concernant le code belge
Cadre élargi
La concertation de la chaîne belge vise à promouvoir les bonnes pratiques commerciales en général et, en particulier, le code des bonnes pratiques commerciales, tout en préservant la liberté contractuelle. Cela s’inscrit parallèlement au cadre légal qui interdit les pratiques commerciales déloyales.
La base en est posée de manière générale par la loi portant modification du Code de droit économique en ce qui concerne les abus de dépendance économique, les clauses abusives et les pratiques du marché déloyales entre entreprises — et plus particulièrement, pour la chaîne d’approvisionnement agricole et alimentaire, par la loi transposant la directive (UE) 2019/633 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relative aux pratiques commerciales déloyales dans les relations entre entreprises au sein de la chaîne d’approvisionnement agricole et alimentaire et modifiant le Code de droit économique.
