Définition PME – petites et moyennes entreprises

La taille d’une entreprise est déterminée au moyen du nombre de travailleurs, du chiffre d’affaires, du total bilantaire et du niveau d’indépendance financière, sur la base de la définition européenne de PME.

Petites entreprises

• moins de 50 travailleurs ;
• un chiffre d’affaires de 10 millions d’euros maximum ou un total du bilan annuel n’excédant pas 10 millions d’euros ;
• répondre au critère d’indépendance.

Moyennes entreprises

• moins de 250 travailleurs ;
• un chiffre d’affaires de 50 millions d’euros maximum ou un total du bilan annuel n’excédant pas 43 millions d’euros ;
• répondre au critère d’indépendance ;
• ne pas être une petite entreprise.

L’entreprise demanderesse est considérée comme étant indépendante sur le plan financier à partir du moment où elle n’est ni partenaire d’une autre entreprise (participation entre 25 et 50 %), ni liée à une autre entreprise (participation supérieure à 50 %).

Grandes entreprises

Les grandes entreprises sont des entreprises qui ne sont ni petites, ni moyennes au sens de la définition européenne de PME.