Le code de conduite

Pourquoi un code de conduite ?

Le marché joue et continuera à jouer un rôle majeur dans la politique agricole de l’Union européenne. L’offre sera de plus en plus axée sur la demande. La hausse des fluctuations des prix et la position de faiblesse de l’agriculture mettent les marges sous pression. Dans une économie libéralisée, les variations de prix sont souvent des indicateurs utiles pour l’adaptation de la production aux besoins du marché, et donc du consommateur. Les prix évoluent alors en fonction de l’équilibre entre l’offre et la demande.

Les tensions résultant de la divergence entre les intérêts économiques du consommateur et ceux des opérateurs sont importantes au sein de la chaîne agroalimentaire. La concurrence est un moteur économique sain, mais des fluctuations de prix excessives sont un fléau pour tout opérateur de la chaîne et peuvent engendrer des tensions entre les maillons et menacer la viabilité d’une série d’opérateurs.

Les parties signataires attachent beaucoup d’importance à un partenariat fort dans la chaîne, basé sur les trois piliers du développement durable (économique, écologique et social). Afin de mieux gérer ce genre de situations dans le futur, les organisations signataires désirent améliorer la collaboration dans la chaîne et stimuler les partenariats entre tous les opérateurs, tout en préservant la liberté contractuelle.

Ce code de conduite pour des relations équitables entre fournisseurs et acheteurs fait partie de la concertation de la chaîne agroalimentaire belge.

Le code de conduite a été officiellement signé par les partenaires le 20 mai 2010, puis modifié et approuvé à nouveau le 10 juin 2014.

 Le texte du code de conduite est disponible au format PDF en néerlandais, en français et en anglais.

Contenu du code de conduite

Le code débute par une introduction générale puis définit le champ d’application ainsi que les principes de bonnes pratiques et la procédure de règlement des litiges. Enfin, la gestion et le suivi du code et les compétences du « Comité » sont précisés.

Ce code vient compléter la législation existante, qui reste d’application.

Mise en application du code de conduite et fonctionnement

Le Comité de gouvernance se compose de représentants des organisations qui ont souscrit au code de conduite. Le Comité de gouvernance décide par consensus des 4 pôles : sous-traitance (BFA), agriculture (AGROFRONT), industrie/transformation (FEVIA et BABM) et commerce (COMEOS, UNIZO et UCM).

Le président du Comité de gouvernance est indépendant des organisations qui ont signé le code de conduite. Le président externe indépendant préside la réunion du Comité de gouvernance, mène les discussions, fait office de point de contact pour le dépôt de plaintes et veille au respect de la procédure de règlement des litiges convenue et du principe « comply of explain ».

Les compétences du Comité de gouvernance

• Traite les litiges relatifs à des infractions présumées aux principes du code de conduite ;
• élabore les procédures à suivre en matière de préavis d’action et de soumission et règlement de litiges ;
• évalue la recevabilité des plaintes déposées ;
• Fournit chaque année un aperçu des entreprises affiliées ;
• Rédige un rapport annuel concernant les litiges qui lui ont été soumis. Et ce, de manière générique, sans mentionner les noms individuels ;
• Propose d’éventuelles adaptations du code de conduite.

Qui peut profiter de ce système ?

Les PME et GE – petites et moyennes entreprises et grandes entreprises – ayant signé le code de conduite.