Questions fréquemment posées
- Où puis-je consulter le code de conduite ?
- Qui est à l’origine de cette initiative ?
- Dans quel contexte cette initiative a-t-elle été prise ?
- À quels maillons de la chaîne agroalimentaire le code de conduite s’adresse-t-il ?
- Quels problèmes peuvent être abordés dans le cadre de la concertation de la chaîne ?
- Que faire en cas de litige transfrontalier ?
- Quelles entreprises ont déjà signé le code de conduite ?
- Comment mon entreprise peut-elle soutenir cette initiative ?
- Existe-t-il également un code de conduite européen ?
- Quel lien y a-t-il entre le code de conduite belge et la « Supply Chain Initiative » européenne ?
1. Où puis-je consulter le code de conduite ?
Vous pouvez télécharger les versions néerlandaise, française et anglaise au format PDF. Pour toute question relative au contenu de ce texte, vous pouvez vous adresser au responsable de votre fédération.
Le texte du code de conduite est disponible au format PDF en néerlandais, en français et en anglais.
2. Qui est à l’origine de cette initiative ?
L’APFACA, l’AGROFRONT (BOERENBOND, ABS et FWA), FEVIA, l’UNIZO, l’UCM, BABM et COMEOS ont pris cette initiative. Toutefois, la chaîne agroalimentaire étant très complexe, d’autres opérateurs sont également impliqués dans ce projet. Les organisations représentant les maillons manquants seront encouragées à adhérer au code.
3. Dans quel contexte cette initiative a-t-elle été prise ?
Une professionnalisation de la concertation au sein de la chaîne agroalimentaire belge a vu le jour suite à la crise du lait de 2009. L’objectif de cette concertation est d’armer durablement la chaîne agroalimentaire belge contre toutes sortes d’influences externes qui pèsent lourdement sur son fonctionnement.
Différents groupes de travail, guidés par la concertation centrale de la chaîne, étudient les pistes d’amélioration dans des domaines tels que la simplification administrative et les relations commerciales équitables. Le présent code est le fruit de ces discussions.
4. À quels maillons de la chaîne agroalimentaire le code de conduite s’adresse-t-il ?
Le code de conduite s’adresse à l’ensemble des maillons de la Chaîne ainsi qu’à l’ensemble des opérateurs. Par ailleurs, les termes « fournisseurs » et « acheteurs » doivent être interprétés au sens large. Ainsi, un éleveur sera tantôt acheteur (achat de fourrage), tantôt fournisseur (vente d’animaux engraissés).
5. Quels problèmes peuvent être abordés dans le cadre de la concertation de la chaîne ?
Toutes sortes de problèmes génériques qui font obstacle à des relations commerciales équitables sont abordés.
L’objectif de cette concertation n’est pas de régler des problèmes survenus entre deux partenaires commerciaux. Un dossier spécifique doit être considéré comme étant problématique par une large partie du secteur pour pouvoir être abordé au sein de la concertation de la chaîne.
Les questions de procédure individuelles peuvent toutefois être examinées par le Comité.
6. Que faire en cas de litige transfrontalier ?
Insérer le texte sur le règlement des litiges (voir plus haut).
7. Quelles entreprises ont déjà signé le code de conduite ?
Les membres de l’ABS, du Boerenbond, de la FWA, de l’UNIZO et de l’UCM ont souscrit collectivement par la signature du Président de ces organisations. Celles-ci ne publient pas de listes de membres mais il est toujours possible de demander si une entreprise déterminée est membre ou non de l’une de ces organisations.
Les listes des entreprises individuelles signataires sont régulièrement mises à jour :
En ce qui concerne les entreprises ayant souscrit au code de manière collective, il est possible de vérifier leur adhésion auprès des organisations ci-après, via les personnes de contact suivantes :
8. Comment mon entreprise peut-elle soutenir cette initiative ?
Il vous suffit de renvoyer le document de souscription dûment complété et signé au responsable de votre fédération. Votre entreprise sera alors ajoutée à la liste publique.
9. Existe-t-il également un code de conduite européen ?
Oui. Au niveau européen, 7 fédérations européennes de la chaîne d’approvisionnement alimentaire se sont mises d’accord, en novembre 2011, sur un certain nombre de principes de bonnes pratiques comprenant notamment une liste d’exemples de pratiques loyales et déloyales dans les relations commerciales verticales. En janvier 2013, ces fédérations ont approuvé un cadre volontaire de mise en œuvre et d’application de ces bonnes pratiques. Le 1er avril 2013, elles ont créé un groupe de gouvernance chargé de gérer la « Supply Chain Initiative » européenne volontaire. Enfin, le 16 septembre 2013, elles ont lancé officiellement l’« Initiative volontaire pour la mise en œuvre des principes de bonnes pratiques commerciales dans la chaîne alimentaire ».
10. Quel lien y a-t-il entre le code de conduite belge et la « Supply Chain Initiative » européenne ?
L’initiative européenne part des principes de subsidiarité et de reconnaissance mutuelle. Des litiges survenant souvent au niveau national, il est recommandé que les fédérations nationales mettent sur pied des plateformes de parties prenantes similaires afin de soutenir le cadre européen et d’assurer un suivi des litiges. L’initiative européenne prévoit également une procédure de reconnaissance des schémas nationaux comme étant conformes au cadre européen. Les entreprises qui prennent part à un schéma national reconnu sont supposées satisfaire aux obligations du cadre européen.
Notre code de conduite belge prévoit déjà la création d’un Comité chargé de la gestion et du suivi du code de conduite par le biais de la concertation de la chaîne agroalimentaire. Mais pour obtenir la reconnaissance de notre code de conduite belge au niveau européen, nous avons dû compléter celui-ci par quelques principes supplémentaires et clarifier la procédure de traitement des plaintes. Le code de conduite belge amendé (cliquez ici pour accéder au code de conduite) a ensuite été soumis officiellement au groupe de gouvernance européen, qui a approuvé la reconnaissance mutuelle le 24 avril 2014. Cette décision peut être consultée en ligne.
Concrètement : si votre entreprise a déjà signé le code de conduite belge, vous recevrez un message stipulant que votre entreprise est supposée avoir souscrit au schéma européen également, à moins que vous ne vous y opposiez expressément. En cas de litige avec des fournisseurs belges, vous pourrez toujours vous adresser, par le biais de votre fédération, au Comité de la chaîne agroalimentaire chargé de la gestion et du suivi du code de conduite belge afin de rechercher une solution par la médiation, selon le principe du « comply or explain ». En cas de litige transfrontalier, vous pourrez également vous adresser au responsable de votre fédération. Consultez la partie « Règlement des litiges » du site web pour plus d’informations à ce sujet.
