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Le code de conduite

Les tensions résultant de la divergence entre les intérêts économiques du consommateur et ceux des opérateurs sont importantes au sein  de la chaîne agroalimentaire. La concurrence est un moteur économique sain, mais des fluctuations de prix excessives sont un fléau pour tout opérateur  de la chaîne et peuvent engendrer des tensions entre les maillons et menacer la viabilité d’une série d’opérateurs.

Pourquoi un code de conduite ?

Le marché joue et continuera à jouer un rôle majeur dans la politique agricole de l’Union européenne. L’offre sera de plus en plus axée sur la demande.  La hausse des fluctuations des prix et la position de faiblesse de l’agriculture mettent les marges sous pression. Dans une économie libéralisée, les variations de prix sont souvent des indicateurs utiles pour l’adaptation de la production aux besoins du marché, et donc du consommateur. Les prix évoluent alors en fonction de l’équilibre entre l’offre et la demande.

Les tensions résultant de la divergence entre les intérêts économiques du consommateur et ceux des opérateurs sont importantes au sein  de la chaîne agroalimentaire. La concurrence est un moteur économique sain, mais des fluctuations de prix excessives sont un fléau pour tout opérateur  de la chaîne et peuvent engendrer des tensions entre les maillons et menacer la viabilité d’une série d’opérateurs.

Les parties signataires attachent beaucoup d’importance à  un partenariat fort dans  la chaîne,  basé sur  les  trois  piliers  du  développement  durable  (économique,  écologique  et  social).  Afin  de  mieux gérer ce genre de situations dans le futur, les organisations signataires désirent améliorer la collaboration dans la chaîne et stimuler les partenariats entre tous les opérateurs, tout en préservant la liberté contractuelle.

Ce code de conduite pour des relations équitables entre fournisseurs et acheteurs fait partie de la concertation de la chaîne agroalimentaire.

Le code de conduite a été officiellement signé par les partenaires le 20 mai 2010, puis modifié et approuvé à nouveau le 10 juin 2014.

 Le texte du code de conduite est disponible au format PDF en néerlandais, en français et en anglais.

Contenu du code de conduite

Le code débute par une introduction générale puis définit le champ d’application ainsi que les principes de bonnes pratiques et la procédure de règlement des litiges. Enfin, la gestion et le suivi du code et les compétences du « Comité » sont précisés.

Ce code vient compléter la législation existante, qui reste d’application.

Mise en application du code de conduite

Le code prévoit la création d’un « Comité » chargé de veiller au respect des procédures.

Le Comité se compose de représentants des organisations qui ont souscrit au code de conduite.

Les compétences du Comité

  • Le Comité fournit un aperçu annuel aux entreprises adhérentes concernant la formation, le reporting relatif aux options pour la résolution des conflits et la communication. Le Comité rédige, sur base des résultats de cet aperçu et de l’apport des organisations de secteur concernées, un rapport annuel de manière générique, sans mention des noms individuels.
  • Le Comité décide d’éventuelles adaptations du code.
  • Le Comité règle les litiges agrégés.

Qui peut profiter de ce système ?

Les PME et GE – petites et moyennes entreprises et grandes entreprises – ayant signé le code de conduite.