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Mise en application du code de conduite et fonctionnement

Le code prévoit la création d’un "Comité de Gouvernance" chargé de veiller au respect des procédures

Le Comité est présidé par Georges Hanot, en tant que président externe indépendant, et se compose de représentants des organisations qui ont souscrit au code de conduite.

ABS Hendrik Vandamme
BABM Walter Gelens
Boerenbond Pieter Verhelst
APFACA Yvan Dejaegher
COMEOS Nathalie De Greve
FEVIA Chris Moris
FWA Alain Masure
Unizo Geert Schoofs

Les compétences du Comité de Gouvernance

Le Comité de gouvernance:

  • Traite les litiges relatifs à des infractions présumées aux principes du code de conduite ;
  • élabore les procédures à suivre en matière de préavis d’action et de soumission et règlement de litiges ;
  • évalue la recevabilité des plaintes déposées ;
  • Fournit chaque année un aperçu des entreprises affiliées ;
  • Rédige un rapport annuel concernant les litiges qui lui ont été soumis. Et ce, de manière générique, sans mentionner les noms individuels ;
  • Propose d’éventuelles adaptations du code de conduite.