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Mise en application du code de conduite et fonctionnement

Le code prévoit la création d’un "Comité de Gouvernance" chargé de veiller au respect des procédures

Le Comité se compose de représentants des organisations qui ont souscrit au code de conduite.

ABS Guy Depraetere
BABM Katrijn Roeland
Boerenbond Pieter Verhelst
APFACA Yvan Dejaegher
COMEOS Nathalie De Greve
FEVIA Chris Moris (Sécretaire)
FWA Alain Masure
Unizo Romain Cools

Les compétences du Comité de Gouvernance

  • Le Comité fournit un aperçu annuel aux entreprises adhérentes concernant la formation, le reporting relatif aux options pour la résolution des conflits et la communication.
  • Le Comité rédige, sur base des résultats de cet aperçu et de l’apport des organisations de secteur concernées, un rapport annuel de manière générique, sans mention des noms individuels.
  • Le Comité décide d’éventuelles adaptations du code.
  • Le Comité règle les litiges agrégés.