Menu
Accueil » Code de conduite » Conséquences

Conséquences du code de conduite

Conséquences pour les PME

Grâce à la déclaration de reconnaissance mutuelle, il suffit pour les PME de signer le code de conduite belge pour souscrire également à la « Supply Chain Initiative » européenne. Les fédérations FEVIA, COMEOS et APFACA entreprendront les démarches nécessaires pour leurs PME membres qui signent le code de conduite belge (ou l’ont déjà signé) en vue de leur ajout à la liste des entreprises ayant souscrit à la « Supply Chain Initiative » européenne. 
Ces PME pourront ainsi profiter automatiquement des possibilités de règlement des litiges tant dans le cadre de leurs relations commerciales nationales qu’internationales.

Conséquences pour les grandes entreprises (GE)

Nous demandons aux grandes entreprises ayant déjà signé le code de conduite belge de souscrire à la Supply Chain Initiative européenne.

Les grandes entreprises qui souscrivent à l’initiative européenne seront automatiquement reprises parmi les signataires du code de conduite belge. En effet, un lien électronique reliera le site de la Supply Chain Initiative européenne au code de conduite belge.

Voir plus loin pour les règles de souscription.

Voir plus loin pour le règlement des litiges : tant les plaintes individuelles que les plaintes agrégées peuvent être traitées, et ce tant dans le cadre de relations nationales qu’internationales.

Qui peut profiter de ce système ?

  • Les PME et GE – petites et moyennes entreprises et grandes entreprises.
  • Toutes les entreprises ayant signé le code (GE et PME), soit par le biais d’une souscription individuelle (ceci vaut pour les membres de l’APFACA, de FEVIA et de COMEOS), soit par le biais d’une souscription collective via la fédération dont l’entreprise est membre (ceci vaut pour les membres de Boerenbond, ABS, FWA, l’UNIZO et l’UCM).